vendredi 5 novembre 2010

La compétence territoriale des huissiers de justice et le recouvrement amiable

Comme promis dans mon message du 20 octobre, je reviens sur la compétence territoriale des huissiers de justice lors d'un recouvrement amiable.
J'avais indiqué qu'il me semblait contestable qu'un huissier de justice du Haut-Rhin puisse intervenir en région parisienne. Je vais expliquer pourquoi.

Tout d'abord, renseignons-nous sur ce métier méconnu. Pour cela, je suis allé sur le site des Huissiers de Justice de Paris  où j'ai trouvé une description de cette profession :
L’Huissier de Justice exerce une profession libérale réglementée par un statut particulier contenu dans l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et les décrets n° 56-222 du 29 Février 1956, n°75-770 du 14 Août 1975 modifiés par les décrets n° 86-734 du 2 Mai 1986 et n° 94-299 du 12 Avril 1994 .

Nous avons donc une liste de textes réglementant cette profession. Il ne reste plus qu'à parcourir cette liste pour y trouver ce que l'on cherche.

Commençons par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers :
Article 1
Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers ; dans l'un et l'autre cas, ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements.

[...]
 Il y est bien confirmé que les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement amiable.

 Mais peuvent-ils le faire n'importe où ?

Passons au texte suivant : Le décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

 Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice 

[...]

Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
Article 5
Les actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, sauf les exceptions prévues aux articles ci-après.
Le recouvrement amiable est cité dans l'aliénas 2. Il n'y a pas d'exception applicable dans les articles suivants, donc c'est celui-ci qui s'applique.
Le reste du décret n'apporte rien sur le sujet de la compétence territoriale.
Enfin, le décret n°75-770 du 14 août 1975 (relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des création, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice) est sans relation avec le recouvrement amiable.
J'en conclus que les huissiers de justice ne peuvent pas procéder au recouvrement amiable en dehors de leur compétence territoriale.
Cela confirme ce que j'ai pu lire sur le WEB à ce sujet, mais comme je vous l'ai déjà dit, je préfère me faire mon propre avis en lisant les textes légaux.
Je me demande donc ce que vient faire Maitre Pierre KALTENBACH, huissier de justice à Hann dans le Haut-Rhin dans une procédure de recouvrement amiable concernant une personne habitant en région parisienne !
S'il me lit, qu'il n'hésite pas à l'expliquer en commentaire. Je suis sûr que cela intéressera les lecteurs.
Comme le litige de mon amie s'est résolu peu de temps après la réception du courrier de ce huissier de justice, nous n'avons pas poussé plus loin ce point. Nous avions cependant envisagé de demander au Procureur de la République dont il dépend ce qu'il pensait de son agissement. En effet, les huissiers de justice exercent leur profession sous le contrôle du Procureur de la République.
Rien ne vous empêche de faire cette démarche si vous êtes confrontés aux mêmes soucis et si vous pensez que cela peut vous aider.
N'hésitez pas à indiquer en commentaire le résultat d'une telle démarche.

25 commentaires:

  1. +1

    Le seul opérateur télécom ADSL à ce jour à facturer les frais réel d'ouverture (50€) et de clôture (15€ en cas d'abandon de la ligne, et encore, ils ne facture rien), c'est simplement ovh... et sans engagement (logique car ils font tout payer au réel).

    Blog sympathique d'un cas trop courant même pour mes proches ou moi-même qui est IT comme vous...

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  2. Faux. Un huissier de justice peut tout à fait procéder à un recouvrement amiable en dehors de son ressort de compétence territoriale et ce, même à l'étranger.
    Le recouvrement judiciaire et la signification des actes doivent être faites dans le ressort de compétence.
    Aucun huissier n'ira signifier un acte hors de sa compétence.
    Ne s'improvise pas juriste qui veut

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    1. Possible mais très PERVERS cet Anonyme, il doit être huissier.

      EN effet les huissiers pratiquent le recouvrement n'importe comment et à tire larigot, puisqu'ils n'ont qu'à le faire sous couvert d'une société de recouvrement (ex Intrum) mais non en tant qu'huissier.

      MAIS ATTENTION : généralement exercée partir d'un papier à entête en dehors de tout cadre légal, cette activité tombe sous le joug du droit commercial et le juteux business est alors soumis à la TVA.
      Avec possibilité pour la victime de ces escrocs de faire requalifier toute activité similaire de l'escroc-huissier (pléonasme) : ça fait alors très très mal, puisqu'il y a fraude fiscale = 3 fois le montant fraudé : on se régale.
      Ceci indépendamment d'un chapelet de délits connexes, tels que harcèlement/extorsion de fonds, car ils usent de l'impact de l'enseigne "Huissier" pour exercer une activité commerciale et extorquer des fonds.
      Tous des voleurs ces huissiers, méfiez vous ;-)

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  3. Bonjour cher anonyme. Avez-vous des références à des textes légaux pour soutenir vos affirmations ? Les lecteurs pourront noter que j'ai été moins affirmatif que vous, tout en expliquant pourquoi il me semblait qu'ils ne pouvaient pas intervenir en dehors de leur compétence territoriale. Je suis prêt à lire votre argumentation et convenir que vous avez raison si vous en apportez la preuve. Là, je lis juste une affirmation sans justification.

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  4. Slt lapin masqué,

    Tu as bien démontrer que Intrum justicia enculait leur créancier. (excuse moi du terme)
    En effet, Intrum Justicia a aucun droit de demande de frais de quittance.

    Moi j'ai solutionner le problème avec vice de forme, extorsion de fond, intimidation.
    Ayant des amis dans les médias nationaux, il m'a été facile de les convaincre facilement et d’arrêter toute poursuite sous peine de dommage & intérêt auprès du tribunal de commerce.

    Depuis, je leur est fournit de la vaseline.

    Comme quoi lapin masqué, il se sont fait avoir en beauté.

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  5. J'ai pratiquement le même soucis avec sfr, qui utilise également INTRUM JUSTICIA bien entendu le même huissier Maître KALTENBACH, qui est toujours dans le département du haut Rhin et veut instruire donc une procédure en région parisienne.

    Je m'interroge donc, ne connaissant pas de procédure permettant à un huissier d'intervenir sur un autre département sauf exception très particulière, l'ordonnance du 2 nov 1945 ne semble pas leur permettre d'agir en dehors du tribunal de grande instance dont ils dépendent.

    Toutefois ils ne peuvent avoir moins de droits qu'une société de recouvrement qui n'a aucun pouvoir, aussi je pense qu'ils peuvent agir en tant que société de recouvrement en dehors de leur compétence territoriale, mais ils n'ont dans ce cas aucun pouvoir émanant de leur profession d'huissier.

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  6. Au niveau de Intrum Justicia, je les ai appelé et demandé copie de leur mandat, depuis je n'ai plus de nouvelles de leurs parts... cqfd?

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  7. Bonjour,
    Si je comprend bien les posts ci dessus, un huissier n'a pas compétence dans le recouvrement judiciaire or de la zone couverte par son TGI?
    Actuellement je verse tout les mois 50E à un huissier de l’agglomération parisienne alors que je vit en Cote d'Or et dont le jugement à été rendu à Dijon!
    Donc il est sans droit réel sur ma créance? Et comme dis plus haut je pourrais faire annulé le créance par vis de procédure?
    Heu, ils sont vraiment tous pourris ou c'est moi qui psycote!
    Merci.

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    1. Difficile de répondre avec juste ces informations, mais cela parait étrange.
      Je vous conseille dans un premier temps de relire les documents que vous avez sur cette affaire.

      Ce huissier est-il intervenu dans le cadre de l'exécution du jugement en question (avait-il un titre exécutoire ?) ?
      Dans ce cas, il ne peut sortir de sa zone de compétence
      Ou bien, était-il dans un cadre d'un recouvrement amiable ?
      Dans ce cas, il ne peut se prévaloir de sa qualité de huissier s'il est en dehors de sa zone de compétence. Enfin, c'est ma lecture des textes, mais comme déjà dit, je ne suis pas juriste.

      Comme je l'avais suggéré dans mon message, vous pouvez toujours demander au Procureur de la République dont il dépend ce qu'il pense de l'agissement de ce huissier.
      Faites attention d'y mettre les formes (y compris au niveau de l'orthographe avec laquelle vous avez quelques difficultés : faites relire par quelqu'un d'autre si besoin).
      Vous pouvez aussi interroger ce huissier sur le sujet, il devrait vous éclairer.

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  8. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2158.xhtml#N10171
    Ci joint un lien intéressant.
    Je suis l'anonyme du post ci dessus.
    @+

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  9. Bonjour,

    J'ai moi-même un litige avec Intrum Justitia et Maître Pierre Kaltenbach, dont la compétence territoriale se limite au Haut-Rhin, alors que je réside dans le Finistère. Je viens de dénoncer cet huissier à sa chambre départementale. Je l'avais déjà fait à l'encontre d'un huissier compétent dans les Côtes D'Armor, je ne sais pas s'il a été sanctionné, Mais il m'avait présenté des excuses écrites, et est par la suite resté strictement dans le cadre de la loi.

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    1. L'huissier (des Côtes d'Armor ?) "est par la suite resté strictement dans le cadre de la loi" : c'est-à-dire ? Comment cela s'est-il fini ? Faut-il le dénoncer à sa chambre départementale ou bien au Procureur de la République (je que je pense faire) ? Où en êtes-vous avec Maître K ?

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  10. Quelle est la compétence territoriale d'un huissier ?

    Un huissier de justice agit sur l'ensemble des communes dépendant du tribunal de grande instance (TGI) valant pour la ville où il officie.

    Source :

    http://vosdroits.service-public.fr/F2158.xhtml#N10166

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  11. Donc Me Kaltenbach ne se déplacera pas d'Alsace jusqu'en Région parisienne ou au-delà pour 100 euros et des poussières... D'abord parce qu'il serait en dehors de sa juridiction, ensuite parce que ça n'en vaudrait pas le coup ! Illégal et trop coûteux.

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  12. J'ai reçu PRESQUE exactement la même lettre. Désormais, Me K précise : "...vous vous exposez à la saisie mobilière qui résulterait D'UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE." (c'est moi qui souligne). En fait, il avoue à mots-couverts que sans décision de justice, il ne vous arrivera rien. C'est comme quand vous avez "gagné"... si vous êtes tiré au sort par l'huissier. ;(

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  13. Donc c'est des conneries m'arrive la même chose

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  14. Bonjour,
    J'ai quitté SFR suite à une offre intéressante de Free. J'ai eu droit aux frais de résiliation mais ai parcouru minutieusement votre blog. J'ai donc rédigé un courrier pour réclamer que SFR me rembourse ces 44.99€ indûment prélevés puisque non justifiés, puis un 2ème suite à une réponse insatisfaisante de la part de SFR, et ... c'est GAGNE!!! SFR m'a répondu (message téléphonique bien sûr)que je n'avais pas raison, mais que j'aurais droit à un geste commercial et qu'ils me rembourseraient ces frais. J'ai dû me fendre d'un 3ème courrier pour avoir une confirmation écrite et le paiement effectif, mais cela a été réalisé : SFR m'a remboursé par virement le 31/01/2014!!!
    Merci à vous lapin masqué pour toutes les informations dans votre blog.
    A tous : quand on est dans son droit, il ne faut rien lâcher! C'est une question de principe. Et finalement, c'est quelque peu jouissif de faire plier un grand du cac40. Mais encore une fois, c'est une question du respect du droit du consommateur.
    Courage à tous!
    Fredo

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  15. Bonjour.

    Moi, ça fait près d'un an et demi que je suis en conflit avec Numéricable/Intrum Justita (nom tellement menaçant que c'en est parfaitement ridicule, au passage), et, tous les quelques mois, je reçois une petite piqure de rappel de Me P. KALTENBACH, toujours le même, alors que j'habite en Midi-Pyrénées...
    Toujours les mêmes menaces sous 72h, mais jusque là, rien... De plus, mon litige avec Numéricable est résolu depuis longtemps, c'est Intrum Justitia qui refuse de lâcher le morceau.
    Comment une boîte pareille a-t-elle la légalité d'exister ?

    En tout cas, merci beaucoup pour toutes ces infos, très claires et très utiles !

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  16. Bonjour,

    J'ai actuellement le même problème, ce célèbre Huissier vient de m'envoyé une lettre très personnalisé (non je déconne, c'est la même). A cause de SFR bien sur.
    Pour la petite histoire :
    J'ai résilier SFR en septembre dernier, et après avoir renvoyé le materiel, il m'ont réclamer 325€, dès que j'ai vu ça, j'ai bloqué mes prélevements,
    Il m'ont par la suite demandé 335,50€ (10 de frais de retard). C'est la que Intrum a fait son entrée.
    Puis au mois de février, après une menace à SFR de voir avec UFC que choisir, il me réclame plus que 55,50€ (frais de résiliation + frais impayé).
    J'accepte de payé les frais de résiliation (j'ai signé un contrat, je le respecte), mais refuse c'est frais d'impayé car ceci était une erreur de leur pars.
    Je viens tous juste de recevoir la lettre de l'huissier, j'attends impatiemment la suite ^^.

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  17. Bonjour,

    Je suis actuellement dans le même cas que vous tous (courrier identique sauf qu'il intervient pour un dossier CA - sofinco via IJ)

    Mon souci : moi j'habite dans le Haut-Rhin et j'ai pris contact avec l'étude de ce personnage sans scrupules.

    J'ai déjà prévenu que s'il osait se pointer ça risquerait de chauffer car le soit-disant client pour laquelle il intervient donc CA - sofinco (via IJ) me doivent 180 euros de frais de signification pour 2 jugements qu'ils ne m'ont toujours pas remboursés.

    J'ai même envie de déposer une plainte pour harcèlement car là JE CRAQUE.

    S'il ose se pointer, je vous tiendrai au courant.

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  18. Merci pour les infos et pour vos témoignages, je me sens moins seul.

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  19. J'ai un litige avec la compagnie d'assurances Generali qui a refusé ma lettre de résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut de signature (la lettre était un RAR électronique, donc sans signature - électronique, il va
    de soi - , mais conforme, de mon de vue, au "Décret n° 2011-144 du 2 février 2011").
    Generali a mandaté la société de recouvrement IJCOF (qui semble être le nouveau nom de Intrum Justitia), qui elle même mandate Maître K.. Les mêmes méthodes sont employées (envoi de lettres simples en ECOPLI avec les mêmes menaces de saisie si je ne paie pas sous 48h ou 72h, ça dépend).
    Par ailleurs, je ne comprenais pas ce que venait faire un huissier du Haut-Rhin dans cette affaire alors que j'habite en Hautes Pyrénées, que la compagnie d'assurances est à Paris et qu'IJCOF en Gironde.

    Mais grâce aux témoignages que je lis sur ce forum, j'y vois plus clair et je me sens moins seule. Alors, merci.

    Pour finir, je précise que les lettres d'IJCOF et de l'huissier ne comportent pas de signature manuscrite, juste une copie d'une signature scannée, sans valeur juridique alors que mon litige avec Generali porte justement sur une question de signature.

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  20. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

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  21. J ai beaucoup appris,merci aux diffèrents intervenants

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