La compétence territoriale des huissiers de justice et le recouvrement amiable

Comme promis dans mon message du 20 octobre, je reviens sur la compétence territoriale des huissiers de justice lors d'un recouvrement amiable.
J'avais indiqué qu'il me semblait contestable qu'un huissier de justice du Haut-Rhin puisse intervenir en région parisienne. Je vais expliquer pourquoi.

Tout d'abord, renseignons-nous sur ce métier méconnu. Pour cela, je suis allé sur le site des Huissiers de Justice de Paris  où j'ai trouvé une description de cette profession :

L’Huissier de Justice exerce une profession libérale réglementée par un statut particulier contenu dans l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et les décrets n° 56-222 du 29 Février 1956, n°75-770 du 14 Août 1975 modifiés par les décrets n° 86-734 du 2 Mai 1986 et n° 94-299 du 12 Avril 1994 .

Nous avons donc une liste de textes réglementant cette profession. Il ne reste plus qu'à parcourir cette liste pour y trouver ce que l'on cherche.

Commençons par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers :

Article 1

Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers ; dans l'un et l'autre cas, ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements.

[...]

 Il y est bien confirmé que les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement amiable.

 Mais peuvent-ils le faire n'importe où ?

Passons au texte suivant : Le décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

 Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice 

[...]

Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice

Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.

Article 5

Les actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, sauf les exceptions prévues aux articles ci-après.

Le recouvrement amiable est cité dans l'aliénas 2. Il n'y a pas d'exception applicable dans les articles suivants, donc c'est celui-ci qui s'applique.

Le reste du décret n'apporte rien sur le sujet de la compétence territoriale.

Enfin, le décret n°75-770 du 14 août 1975 (relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des création, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice) est sans relation avec le recouvrement amiable.

J'en conclus que les huissiers de justice ne peuvent pas procéder au recouvrement amiable en dehors de leur compétence territoriale.
Cela confirme ce que j'ai pu lire sur le WEB à ce sujet, mais comme je vous l'ai déjà dit, je préfère me faire mon propre avis en lisant les textes légaux.

Je me demande donc ce que vient faire Maitre Pierre KALTENBACH, huissier de justice à Hann dans le Haut-Rhin dans une procédure de recouvrement amiable concernant une personne habitant en région parisienne !

S'il me lit, qu'il n'hésite pas à l'expliquer en commentaire. Je suis sûr que cela intéressera les lecteurs.

Comme le litige de mon amie s'est résolu peu de temps après la réception du courrier de ce huissier de justice, nous n'avons pas poussé plus loin ce point. Nous avions cependant envisagé de demander au Procureur de la République dont il dépend ce qu'il pensait de son agissement. En effet, les huissiers de justice exercent leur profession sous le contrôle du Procureur de la République.

Rien ne vous empêche de faire cette démarche si vous êtes confrontés aux mêmes soucis et si vous pensez que cela peut vous aider.
N'hésitez pas à indiquer en commentaire le résultat d'une telle démarche.

Dernier courrier de SFR et facture corrigée

Voici le courrier de réponse de SFR. Il est posté de Paris et non pas de La Défense, ce qui indique qu'il vient du siège social de SFR et qu'il est donc la conséquence du courrier adressé au PDG.
Je vous laisse lire ce courrier avant de le commenter.
(ne pas hésiter à cliquer sur les images pour mieux lire)

 Voilà, c'est donc une victoire sur SFR. Ils annulent toute la facture y compris les communications téléphoniques et la partie d'abonnement non contestée.
Enfin, 19€25 pour tous ces efforts et courriers, ça n'est pas très bien payé.

Sur le contenu proprement dit :

• SFR indique qu'ils agissent à titre exceptionnel et commercial. C'est pour eux le moyen de ne pas reconnaitre qu'ils sont en tort. Comme cela, ils peuvent continuer d'appliquer des frais de résiliations indus. Vous vous rappelez peut-être que j'ai calculé que ça devait leur rapporter dans les 29 Millions d'euros par an. Il vaut mieux ne pas reconnaitre par écrit que ces frais sont indus. Je vais expliquer pourquoi un peu plus loin.
• Ensuite, ils indiquent qu'ils arrêtent la procédure de recouvrement.
• Sur les frais de résiliation, c'est intéressant, on a enfin une justification au moment où ils décident de ne pas les faire payer. Analysons point par point :

1. Résiliation d'accès en Dégroupage Total d'un montant de 15 euros HT. Finalement, ce seraient des frais facturés par France Télécom, contrairement à ce qu'ils ont dit dans leur courrier du 3 septembre ("Il s'agit bien de frais de fermeture d'accès, ceux-ci ne sont pas en corrélation avec le coût facturé par l'opérateur pour la construction et/ou déconstruction de votre ligne ADSL") ! Il faudrait savoir. De toute façon, mon amie n'était pas dans le cadre du dégroupage mais de la collecte DSL. Donc ces frais de 15 € ne sont pas applicables. Pour ceux qui sont en dégroupage (partiel ou total), ces frais de 15 € ne s'appliquent pas non plus lorsque la résiliation intervient simultanément au transfert de l’accès à un autre opérateur. Par exemple, quand on quitte un opérateur pour en rejoindre un autre en dégroupage, on ne doit rien. Pour plus d'informations et le document France Télécom, reportez vous à mon message Réponse au message téléphonique de SFR  
2. Traitement de la résiliation d'un montant de 6 euros HT. Ce montant tient compte des coûts supportés par SFR en raison de la saisie de la résiliation et de l'appel Client. Pour faire court, je dirais bien : 6 €, ça fait cher du clic ! Mais je vais rester plus sérieux. SFR indique là qu'il fait payer le traitement direct de la résiliation. Cela ne rentre pas dans ce qu'a voulu le législateur. De plus, la Cour de Cassation a une jurisprudence constante sur le fait que "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même". SFR ne peut donc pas justifier du coût de 6 € pour traiter la résiliation. Donc ce second point ne peut pas être une justification valable des frais de résiliations.
3. Retour postal et de recyclage des matériels (modem et décodeur) d'un montant de 33 euros HT. Pas de chance et mauvaise lecture des courriers précédents ! Mon amie n'avait pas de modem, ni de décodeur. Ce point ne peut donc pas être une justification de frais pour elle. Est-ce que cela pourrait être une justification pour les autres ? Pas sûr. Il me semble étrange de faire payer les frais de retour de matériel appartenant à SFR comme coûts supportés au titre de la résiliation. Faire payer le recyclage des matériels est encore plus difficile. Ce genre de matériel s'use naturellement à l'usage et il ne me semble pas normal de faire payer à l'abonné ceci. Un matériel de ce type s'amortit généralement sur trois ans d'un point de vue comptable et ne vaut plus rien à partir de ce moment. Et puis, encore une fois, il faudrait justifier de ces coûts par des factures correspondant précisément aux matériels retournés numéros de série à l'appui. Rappelez vous: "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même". 
4. La somme de tous ces frais fait 56 € HT. C'est quand même bien de ne réclamer que 49,99 € TTC ! Merci SFR.

 Conclusion : aucune des trois justifications des frais de résiliations n'est valable. On comprend mieux pourquoi ils ont annulé la facture "à titre exceptionnel et commercial". Je me demande ce qu'aurait pensé un juge de proximité de telles justifications.

• SFR ne fournit pas de preuves irréfutables qu'un nouveau contrat lui est applicable contrairement à la demande faite dans le dernier courrier, juste une affirmation non prouvée qu'un courrier a été adressé avec les nouvelles conditions générales de vente. Comme déjà indiqué auparavant, ce courrier n'ayant pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception, ils ne peuvent pas le prouver. Leur discours tient tant qu'on ne leur demande pas de preuve, ce qui est le cas la plupart du temps. Il est donc rentable pour SFR d'envoyer un courrier simple.
• Enfin, comme la copie de sa carte d'identité a été envoyée à SFR lors du premier courrier demandant l'accès, mon amie ne va pas faire de frais supplémentaires de courrier pour en envoyer une autre. Cependant, le délai de deux mois court depuis cette demande. En cas d'absence de réponse, on va sûrement les signaler à la CNIL.

Voici la facture reçue une petite semaine plus tard :

 Le "Vous n'avez rien à payer" fait bien plaisir et récompense de tous les efforts fournis.
Et c'est la preuve qu'avec de l'obstination, on arrive à faire valoir ses droits.
J'espère que ce récit vous aidera vous aussi.
N'hésitez pas à témoigner de votre expérience ou à poser des questions.

Où l'on répond au courrier de SFR avec copie à son PDG

Dans cette réponse, on va essayer de faire simple et rester sur l'essentiel afin qu'ils répondent précisément et sans qu'ils puissent éviter des sujets.
On va aussi montrer que mon amie est mécontente, qu'elle est sure d'être dans son bon droit et qu'une procédure judiciaire ne lui fait pas peur. Leur préciser qu'une procédure d'injonction de payer n'est pas adaptée sauf à joindre l'ensemble des courriers échangés leur ferme quasiment cette procédure simplifiée.
On va les repousser dans leurs retranchements en leur demandant de prouver ce qu'ils disent.



L'envoi de ce courrier et de tous les précédents au PDG de SFR est là pour faire bouger les choses et que l'on s'occupe enfin réellement du litige en tenant compte de ce qu'elle écrit.


Ce qui donne le courrier suivant : (ne pas hésiter à cliquer sur les images pour mieux lire)

Et voilà le courrier à destination du PDG de SFR :

Le courrier au PDG est court. Il fait un résumé du litige et signale que son cas n'est pas traité avec attention. Nous savons bien que le PDG ne lira sûrement pas le courrier, mais quelqu'un de son entourage le fera.

Espérons que l'on approche de la fin.